Texte 2020043487

29 OCTOBRE 2020. - Arrêté royal portant abrogation de l'article 66, § 4, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
4-11-2020
Numéro
2020043487
Page
79115
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-10-29/04
Entrée en vigueur / Effet
05-11-2020
Texte modifié
2020041295
belgiquelex

Article 1er.L'article 66, § 4, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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