Texte 2020043423

30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
22-10-2020
Numéro
2020043423
Page
76772
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-09-30/18
Entrée en vigueur / Effet
01-11-2020
Texte modifié
2012200653
belgiquelex

Article 1er.A l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, les emplois prévus au plan du personnel sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques :

Degrés de la hiérarchie-Trappen van de hiërarchie Cadre français-Frans kader Cadre néerlandais-Nederlands kader Cadre bilingue-Tweetalig kader
Pourcentage d'emplois-Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois-Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois réservés aux agents du rôle linguistique français-Percentage betrekkingen voorbehouden aan de ambtenaren van de Franse taalrol Pourcentage d'emplois réservés aux agents du rôle linguistique néerlandais-Percentage betrekkingen voorbehouden aan de ambtenaren van de Nederlandse taalrol
1 40 % 40 % 10 % 10 %
2 48,33 % 51,67 %
3 48,33 % 51,67 %
4 48,33 % 51,67 %

Art. 2.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

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