18 JANVIER 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-2020 et mise à jour au 22-10-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 9-2-2012
- Numéro
- 2012200653
- Page
- 10196
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-01-18/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-02-2012
- Texte modifié
- 2000022262
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2020-09-30/18, art. M, 002; En vigueur : 01-11-2020>
