18 JANVIER 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-2020 et mise à jour au 22-10-2020)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 9-2-2012
Numéro: 2012200653
Page: 10196
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-01-18/04
Entrée en vigueur / Effet: 09-02-2012
Texte modifié: 2000022262
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[Abrogé] <AR 2020-09-30/18, art. M, 002; En vigueur : 01-11-2020>

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