1 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel fixant le tableau concernant la quantité de gaz naturel dont le client domestique a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-2020 et mise à jour au 08-10-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 8-10-2019
- Numéro
- 2019014847
- Page
- 92551
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-10-01/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-10-2019
- Texte modifié
- 2018032267
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2020-09-21/12, art. 2, 002; En vigueur : 19-10-2020>
