Texte 2020043079
Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 novembre 2002 fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Par dérogation à l'alinéa précédent, pour le calcul de la dotation de périodes d'un établissement, pour les années civiles 2022 et 2023, le rapport mentionné au 1° de l'alinéa précédent correspond au rapport entre le nombre total de périodes-élèves pondérées de l'année civile 2019 et le nombre total de périodes-élèves pondérées de référence.".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.