Texte 2020042963

10 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 2013 fixant les listes des indicateurs permettant au Gouvernement d'autoriser plusieurs établissements à se restructurer ou à octroyer des dérogations à l'implantation des degrés d'observations autonomes, aux délocalisations, aux normes de maintien d'établissement, ainsi qu'aux normes de maintien par année, degré et option

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
18-9-2020
Numéro
2020042963
Page
67485
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-09-10/04
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2020
Texte modifié
2013029367
belgiquelex

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 2013 fixant les listes des indicateurs permettant au Gouvernement d'autoriser plusieurs établissements à se restructurer ou à octroyer des dérogations à l'implantation des degrés d'observations autonomes, aux délocalisations, aux normes de maintien d'établissement, ainsi qu'aux normes de maintien par année, degré et option, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 6. Le présent arrêté produit ses effets, pour une première période s'étalant du 1er septembre 2011 au 31 août 2016 et, est prolongé pour une 2ème période du 1er septembre 2016 au 31 août 2020, et pour une 3ème période du 1er septembre 2020 au 31 août 2025 au plus tard. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2020

Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

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