14 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministeriel van 4 juli 2011 et désignant les inspecteurs des lois sociales et les fonctionnaires, compétents pour infliger les amendes administratives (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 23-1-2020
- Numéro
- 2020040090
- Page
- 2956
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-10-14/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-02-2020
- Texte modifié
- 2011203559
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
