4 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel désignant les inspecteurs des lois sociales et les fonctionnaires, compétents pour infliger les amendes administratives (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2011 et mise à jour au 05-09-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 14-7-2011
- Numéro
- 2011203559
- Page
- 42013
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-07-04/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-07-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
