4 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel désignant les inspecteurs des lois sociales et les fonctionnaires, compétents pour infliger les amendes administratives (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2011 et mise à jour au 05-09-2023)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 14-7-2011
Numéro: 2011203559
Page: 42013
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-07-04/09
Entrée en vigueur / Effet: 24-07-2011
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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