15 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant les articles 2, 4, 5 et 6 de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2017 fixant le cadre du test de rénovation et du test local du logement et le cadre financier pour la mise en oeuvre de l'article 4, premier alinéa, de l'arrêté de procédure Logement du 14 juillet 2017 (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 21-1-2021
Numéro: 2020031720
Page: 3061
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-12-15/07
Entrée en vigueur / Effet: 31-01-2021
Texte modifié: 2017040730
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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