Texte 2020031658

13 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et coopération au Développement

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
20-11-2020
Numéro
2020031658
Page
81701
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-11-13/05
Entrée en vigueur / Effet
20-11-2020
Texte modifié
2013015032
belgiquelex

Article 1er.Les emplois de chaque degré linguistique de la hiérarchie qui figurent au plan de personnel de l'administration centrale sont répartis entre le cadre linguistique français et le cadre linguistique néerlandais du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement conformément au tableau ci-dessous.

Taaltrappen van de hiërarchie Frans taalkader Nederlands taalkader Degré linguistique de la hiérarchie Cadre linguistique français Cadre linguistique néerlandais
Percentage betrekkingen Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois Pourcentage d'emplois
1 50 % 50 % 1 50 % 50 %
2 50 % 50 % 2 50 % 50 %
3 49,94 % 50,06 % 3 49,94 % 50,06 %
4 49,94 % 50,06 % 4 49,94 % 50,06 %
5 49,94 % 50,06 % 5 49,94 % 50,06 %

Art. 2.L'arrêté royal du 28 janvier 2013 fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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