29 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant remplacement de la liste de référence et de la liste de référence bis concernant l'assistance matérielle individuelle et adaptant les fiches ressources (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 16-10-2020
- Numéro
- 2020031428
- Page
- 75141
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-09-29/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2020
- Texte modifié
- 2001036231
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
