Texte 2020031428

29 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant remplacement de la liste de référence et de la liste de référence bis concernant l'assistance matérielle individuelle et adaptant les fiches ressources (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
16-10-2020
Numéro
2020031428
Page
75141
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-09-29/04
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2020
Texte modifié
2001036231
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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