20 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel sur le remplacement de la liste de référence et de la liste de référence bis concernant l'assistance matérielle individuelle et modifiant les fiches de ressources (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 29-1-2020
- Numéro
- 2020020019
- Page
- 4661
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-12-20/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2020
- Texte modifié
- 2001036231
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
