Lex Iterata

Texte 2020016479

18 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel abrogeant des dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 38 du 7 mai 2020 permettant de déroger aux règles et conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de 18 ans

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
28-12-2020
Numéro
2020016479
Page
94452
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-18/07
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2021
Texte modifié
2020020947
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128, § 1er, de la Constitution.

Art. 2.Les articles 2 à 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 38 du 7 mai 2020 permettant de déroger aux règles et conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de 18 ans cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2020.