18 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel abrogeant des dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 38 du 7 mai 2020 permettant de déroger aux règles et conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de 18 ans
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 28-12-2020
- Numéro
- 2020016479
- Page
- 94452
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-12-18/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2021
- Texte modifié
- 2020020947
- belgiquelex
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128, § 1er, de la Constitution.
Art. 2.Les articles 2 à 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 38 du 7 mai 2020 permettant de déroger aux règles et conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de 18 ans cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2020.
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