15 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 29 octobre 2010 précisant les modalités concernant la répartition des opérations dans l'administration financière, les règles d'évaluation et de catégorisation comptables, le rapportage financier à l'autorité flamande et l'organisation comptable des sociétés de logement social.(TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 22-12-2020
Numéro: 2020016404
Page: 91294
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-12-15/04
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2021
Texte modifié: 2011035136
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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