29 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel précisant les modalités concernant la répartition des opérations dans l'administration financière, les règles d'évaluation et de catégorisation comptables, le rapportage financier à l'autorité flamande et l'organisation comptable des sociétés de logement social. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2011 et mise à jour au 22-12-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 10-2-2011
- Numéro
- 2011035136
- Page
- 10511
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2010-10-29/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
