Texte 2020016399

17 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat concernant le congé de naissance

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
31-12-2020
Numéro
2020016399
Page
98074
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-17/26
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2021
Texte modifié
1998002123
belgiquelex

Article 1er.L'article 15, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel, tel que remplacé par l'arrêté royal du 14 novembre 2011, est complété par les mots:

" , porté à 15 jours ouvrables à partir du 1er janvier 2021 et à 20 jours ouvrables à partir du 1er janvier 2023. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

L'article 1er s'applique aux accouchements qui surviennent à la date d'entrée en vigueur de l'augmentation en question ou après.

Art. 3.Le ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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