Texte 2020016126

13 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 accordant un prêt au bail commercial aux locataires contraints à la fermeture à la suite des mesures prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, en ce qui concerne le délai et les modalités pratiques pour les demandes

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
19-11-2020
Numéro
2020016126
Page
81583
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-11-13/03
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2020
Texte modifié
2020041602
belgiquelex

Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 accordant un prêt au bail commercial aux locataires contraints à la fermeture à la suite des mesures prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, les modifications suivantes sont apportées :

la phrase " Le locataire introduit une demande via le site internet de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat avant le 1 décembre 2020 " est remplacée par la phrase " Le locataire introduit une demande via le site internet de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat avant le 1er mars 2021 " ;

la phrase " Le bailleur confirme la demande avant le 1 décembre 2020. " est remplacée par la phrase " Le bailleur confirme la demande avant le 4 mars 2021. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2020.

Art. 3.Le ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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