Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 accordant un prêt au bail commercial aux locataires contraints à la fermeture à la suite des mesures prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, les modifications suivantes sont apportées :
1°la phrase " Le locataire introduit une demande via le site internet de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat avant le 1 décembre 2020 " est remplacée par la phrase " Le locataire introduit une demande via le site internet de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat avant le 1er mars 2021 " ;
2°la phrase " Le bailleur confirme la demande avant le 1 décembre 2020. " est remplacée par la phrase " Le bailleur confirme la demande avant le 4 mars 2021. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2020.
Art. 3.Le ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.