29 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant un prêt au bail commercial aux locataires contraints à la fermeture à la suite des mesures prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le coronavirus(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2020 et mise à jour au 23-02-2021)

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :

1°Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat : l'agence créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, également dénommée VLAIO ;

2°l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 accordant une aide aux entreprises contraintes à la fermeture à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020 ;

3°mesures de lutte contre le coronavirus : les mesures de lutte contre le coronavirus prises par le Conseil national de Sécurité depuis le 12 mars 2020 et les mesures consécutives en matière de sécurité civile adoptées par les autorités compétentes, entraînant la fermeture des espaces offrant des services au public ;

4°prêt au bail commercial : le prêt accordé par PMV/z-Leningen au nom et pour le compte de la Région flamande au locataire en vue du paiement, par ce dernier, des loyers au bailleur ;

5°locataire : le locataire tel que stipulé dans le bail et le contrat type. [1 Ce locataire doit être une entreprise éligible à la prime prévue par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 accordant une aide aux entreprises contraintes à la fermeture à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus, prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020, [2 ou une entreprise fondée après le 12 mars 2020 pour autant qu'elle entrerait dans le champ d'application de cette réglementation si elle avait été fondée plus tôt,]2 ou un locataire dont l'activité principale à la date d'introduction de la demande, telle que visée à l'article 5, figure à la liste des secteurs énumérés à l'annexe au présent arrêté]1 ;

6°bail : un bail enregistré tel que visé au Code civil, Livre III-Titre VIII-Chapitre II, section 2bis : règles relatives au bail commercial en particulier, relatif à un ou plusieurs bâtiments situés en Région flamande, ou toute autre structure juridique par laquelle un bien commercial est mis à disposition contre rémunération, p. ex. le bail emphytéotique, le contrat de superficie, l'usufruit ou le contrat de brasserie comprenant la mise à disposition d'un bâtiment ;

7°contrat type : le contrat mis à disposition par l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat ;

8°PMV/z-Leningen NV : la filiale de PMV portant le numéro d'entreprise 0553.802.890 telle que visée dans la décision du Gouvernement flamand du 20 juin 2014 sur la cession de parts du Fonds de participation Flandre à la PMV et l'indemnité de gestion 2014.

9°bailleur : le bailleur tel que stipulé dans le bail et le contrat type.

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(1AGF 2020-08-07/01, art. 13, 002; En vigueur : 12-06-2020)

(2AGF 2020-12-01/03, art. 1, 005; En vigueur : 04-01-2021)

Art. 2.La présente réglementation relève de l'application du Règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (Journal officiel du 24 décembre 2013, L 352/1, pp. 1-8) et ses modifications ultérieures.

Art. 3.PMV/z-Leningen NV peut, au nom et pour le compte de la Région flamande, accorder un prêt au bail commercial aux locataires qui en font la demande auprès de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat.

Art. 4.PMV/z-Leningen NV applique au moins les conditions suivantes lors de l'octroi du prêt au bail commercial :

1°le locataire et le bailleur signent le contrat type mis à disposition par l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat. Le locataire et le propriétaire doivent être les mêmes que dans le bail, ou leurs successeurs respectifs à titre universel ou à titre particulier. Ce contrat type comprend au moins

a)Le numéro d'identification du ou des baux enregistrés ;

b)L'annulation de l'obligation du locataire de payer le bail commercial par bien, charges comprises, pour une période de [1 6 mois]1 et au moins 3 mois, commençant au plus tôt avec le loyer qui a expiré au mois d'avril. Si le loyer n'est pas payé mensuellement, le contrat prévoit un règlement pro rata temporis ;

c)La remise par bien de deux mois et d'au moins un mois de loyer, charges comprises, par le bailleur ;

d)Une déclaration sur l'honneur indiquant qu'il n'y avait pas d'arriérés dans le paiement du loyer au 15 mars 2020 et que la location est toujours en cours ;

e)Une déclaration sur l'honneur que le ou les baux seront transmis à la simple demande de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat ou de PMV/z-leningen NV.

2°la valeur du prêt au bail commercial pour une seule entreprise s'élève à [1 quatre mois]1 de loyer maximum par bien, charges comprises, et jamais à plus de [1 60 000 euros (soixante mille euros) par bien et 150 000 euros (cent cinquante mille euros) par entreprise]1 ;

3°le prêt au bail commercial doit être remboursé intégralement au plus tard 24 mois après l'octroi du crédit. Les remboursements ne doivent commencer que six mois après l'octroi du prêt au bail commercial. Les remboursements sont répartis uniformément sur les 18 mois suivant les six premiers mois sans remboursement.

4°un taux d'intérêt annuel de 2 pour cent.

["1 5\176 PMV/z-Leningen n'accorde aucun pr\234t au bail commercial aux entreprises qui ont d\233j\224 b\233n\233fici\233 d'un pr\234t subordonn\233 Coronavirus. Par pr\234t subordonn\233 Coronavirus l'on entend les pr\234ts tels que pr\233vus par la d\233cision du Conseil d'Administration de PMV/z-Leningen du 22 avril 2020 portant sur l'op\233rationnalisation du pr\234t Coronavirus."°

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(1AGF 2020-12-01/03, art. 2, 005; En vigueur : 04-01-2021)

Art. 4/1.[1 Le locataire qui, en application du présent arrêté, a déjà bénéficié d'un prêt au bail commercial peut, sans remise supplémentaire de loyer par le bailleur, telle que mentionnée à l'article 4, 1°, c, du présent arrêté, bénéficier d'un nouveau prêt au bail commercial, pour autant que le prêt au bail commercial qui lui a déjà été accordé et que celui qui doit encore l'être n'excèdent pas ensemble la période et le montant mentionnés à l'article 4, 2°, du présent arrêté. ]1

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(1Inséré par AGF 2020-12-01/03, art. 3, 005; En vigueur : 04-01-2021)

Art. 5.[2 Le locataire introduit une demande via le site internet de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat avant le [3 1er juillet 2021]3]2. La demande peut porter sur plusieurs biens du même bailleur, pour lesquels le locataire demande un seul prêt au bail commercial. Le locataire indique son numéro de BCE dans la demande. [2 Le bailleur confirme la demande avant le [3 8 juillet 2021]3.]2 La demande est traitée de manière électronique. L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat vérifie le respect des conditions imposées par le présent arrêté.

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(1AGF 2020-10-02/04, art. 1, 003; En vigueur : 01-10-2020)

(2AGF 2020-11-13/03, art. 1, 004; En vigueur : 01-12-2020)

(3AGF 2021-02-12/07, art. 8, 006; En vigueur : 23-02-2021)

Art. 6.L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat informe les demandeurs sur la recevabilité de leur demande.

Art. 7.L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat transmet les données des locataires dont la demande est recevable à PMV/z-Leningen NV. Ce dernier présente, au nom et pour le compte de la Région flamande, un contrat de prêt à ces locataires. Les locataires signent ce contrat de prêt et le renvoient aux services de PMV/z-Leningen. Après réception du contrat de prêt signé, PMV/z-Leningen NV verse le loyer dû sur [1 un compte européen]1 au nom du bailleur. Ce versement vaut comme paiement par le locataire.

["2 PMV/z-Leningen est autoris\233 \224 accorder des d\233lais de paiement adapt\233s aux entreprises qui, en raison des mesures de lutte contre le coronavirus, sont ferm\233es de mani\232re permanente ou \224 nouveau. Au plus tard trois mois apr\232s la lev\233e des mesures de lutte contre le coronavirus ayant donn\233 lieu \224 une fermeture obligatoire, l'entreprise doit proc\233der au premier remboursement du pr\234t."°

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(1AGF 2021-02-12/07, art. 9, 006; En vigueur : 23-02-2021)

(2AGF 2021-02-12/07, art. 10, 006; En vigueur : 23-02-2021)

Art. 8.PMV/z-Leningen paie les crédits, reçoit les remboursements en capital et intérêts au nom et pour le compte de la Région flamande sur des comptes de la Région flamande. Toute perte nette subie, ainsi que les frais de démarrage et de gestion liés à ce dispositif, sont à la charge de la Région flamande.

Art. 9.Le ministre flamand compétent pour l'économie peut arrêter des modalités et des précisions supplémentaires.

Art. 10.Le ministre flamand compétent pour l'économie est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Art. N1.[1 Annexe 1. Liste des secteurs visée à l'article 1, 5°.

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(1Inséré par AGF 2020-08-07/01, art. 14, 002; En vigueur : 17-08-2020)