9 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel établissant la phase de la pandémie de coronavirus dans la politique du logement (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2021 et mise à jour au 08-06-2021)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 12-11-2020
Numéro: 2020016004
Page: 79927
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-11-09/01
Entrée en vigueur / Effet: 12-11-2020
Texte modifié: 2020031600
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2021-06-03/07, art. 2, 002; En vigueur : 09-06-2021>

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