23 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel établissant la phase de la pandémie de coronavirus dans la politique du logement.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-11-2020 et mise à jour au 12-11-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 3-11-2020
- Numéro
- 2020031600
- Page
- 79025
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-10-23/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-11-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2020-11-09/01, art. 2, 002; En vigueur : 12-11-2020>
