23 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel établissant la phase de la pandémie de coronavirus dans la politique du logement.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-11-2020 et mise à jour au 12-11-2020)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 3-11-2020
Numéro: 2020031600
Page: 79025
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-10-23/08
Entrée en vigueur / Effet: 03-11-2020
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2020-11-09/01, art. 2, 002; En vigueur : 12-11-2020>

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