Lex Iterata

Texte 2020015792

30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
21-10-2020
Numéro
2020015792
Page
76535
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-09-30/16
Entrée en vigueur / Effet
13-04-2020
Texte modifié
2019040866
belgiquelex

Article 1er.A l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, le pourcentage des emplois à attribuer au cadre français et au cadre néerlandais est déterminé comme suit :

Trappen van de hiërarchieDegrés de la hiérarchie Percentages van de toe te wijzen betrekkingenPourcentages des emplois à attribuer
aan het Nederlandse kaderau cadre néerlandais aan het Franse kaderau cadre français aan het tweetalige kader/au cadre bilingue
aan ambtenaren van de Nederlandse taalrol/à des agents du rôle linguistique néerlandais aan ambtenaren van de Franse taalrol/à des agents du rôle linguistique français
1 40 % 40 % 10 % 10 %
2 40 % 40 % 10 % 10 %
3 51,61 % 48,39 %
4 51,61 % 48,39 %
5 51,61 % 48,39 %

Art. 2.L'arrêté royal du 29 mars 2019 portant prolongation des cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 13 avril 2020.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.