29 MARS 2019. - Arrêté royal portant prolongation des cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-2020 et mise à jour au 21-10-2020)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 9-4-2019
Numéro: 2019040866
Page: 36073
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-03-29/08
Entrée en vigueur / Effet: 13-04-2019
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2020-09-30/16, art. 2, 002; En vigueur : 13-04-2020>

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