Texte 2020015737

2 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 accordant un prêt au bail commercial aux locataires contraints à la fermeture à la suite des mesures prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, en ce qui concerne le délai et les modalités pratiques pour les demandes

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
12-10-2020
Numéro
2020015737
Page
73834
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-10-02/04
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2020
Texte modifié
2020041602
belgiquelex

Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 accordant un prêt au bail commercial aux locataires contraints à la fermeture à la suite des mesures prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, les modifications suivantes sont apportées :

la date " 1 octobre 2020 " est remplacée par la date " 1 décembre 2020 " ;

la phrase " Le bailleur confirme la demande avant le 1 décembre 2020. " est insérée entre les mots " numéro de BCE dans la demande. " et les mots " La demande ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.

Art. 3.Le ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.