Texte 2020015727
Article 1er.Dans l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé, les points 4° et 6° sont abrogés.
Art. 2.A l'article 16/6 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" L'agence verse aux structures, visées à l'article 16/4, à l'exception des structures visées à l'article 16/4, alinéa 1er, g), pour les droits de novembre et décembre 2019, le solde du montant à titre de compensation de la première phase du déploiement de la nouvelle classification des fonctions pour les travailleurs de ces structures, ou recouvre le montant reçu en trop en décembre 2019. " ;
2°dans l'alinéa 2, le membre de phrase " en mars 2020 " est remplacé par le membre de phrase " au plus tard le 30 juin 2020 " ;
3°l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Le montant total versé aux structures ne peut excéder 896.046,27 euros. " ;
4°les alinéas 4 et 5 sont abrogés.
Art. 3.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020, sont insérés les articles 16/7 à 16/9 inclus, rédigés comme suit :
" Art. 16/7. En 2020, l'agence verse aux structures visées à l'article 16/4, alinéa 1er, g), un montant à titre de compensation de la première phase du déploiement de la nouvelle classification des fonctions pour les travailleurs de ces structures, pour les droits de 2019.
Le montant versé aux structures est communiqué à l'agence par un organe ou établissement qui peut effectuer les calculs nécessaires à la lumière de la classification des fonctions envisagée et avec lequel le Gouvernement flamand conclut un accord à cet effet.
Le montant total versé aux structures ne peut excéder 20.000 euros.
Art. 16/8. Au plus tard le 31 juillet 2020, l'agence verse aux structures visées à l'article 16/4, un montant à titre de compensation de la première phase du déploiement de la nouvelle classification des fonctions pour les travailleurs de ces structures, pour les droits de 2020. Le montant total des sommes versées aux structures ne peut excéder 23.114.185 euros.
En 2021, l'agence verse aux structures visées à l'article 16/4, le solde du montant à titre de compensation de la première phase du déploiement de la nouvelle classification des fonctions pour les travailleurs de ces structures, pour les droits de 2020, ou recouvre le montant payé en trop.
Le montant versé aux structures est communiqué à l'agence par un organe ou établissement qui peut effectuer les calculs nécessaires à la lumière de la classification des fonctions envisagée et avec lequel le Gouvernement flamand conclut un accord à cet effet.
Le montant total versé aux structures en application des alinéas 1er et 2, ne peut excéder 23.114.185 euros.
Art. 16/9. La structure qui refuse de se soumettre au contrôle de l'agence perd les droits visés au présent chapitre. ".
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2020, à l'exception de l'article 1er, qui produit ses effets le 1er juillet 2019.
Art. 5.Le ministre flamand compétent pour le bien-être est chargé de l'exécution du présent arrêté.