Lex Iterata

Texte 2020015577

15 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 2017 précisant les types de sacs plastiques dérogeant à l'interdiction d'utilisation des sacs plastiques à usage unique visé à l'article 4.6.2. de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
6-10-2020
Numéro
2020015577
Page
69781
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-09-15/14
Entrée en vigueur / Effet
16-10-2020
Texte modifié
2017031234
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Dans l'article 2, § 1er, troisième tiret, de l'arrêté ministériel du 14 septembre 2017 précisant les types de sacs plastiques dérogeant à l'interdiction d'utilisation des sacs plastiques à usage unique visé à l'article 4.6.2. de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets, les mots " très légers " sont insérés entre les mots " sacs plastiques à usage unique " et les mots " destinés à l'emballage de denrées alimentaires ".