Lex Iterata

Texte 2020015559

8 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des services ou établissements du secteur public local, des dommages résultant des accidents de travail et des accidents sur le chemin du travail

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
28-9-2020
Numéro
2020015559
Page
68417
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-09-08/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2020
Texte modifié
1970071304
belgiquelex

Article 1er.Le modèle A annexé à l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des services ou établissements du secteur public local, des dommages résultant des accidents de travail et des accidents sur le chemin du travail, est remplacé par le modèle A annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté. est applicable aux déclarations d'accidents du travail survenus à partir du 1er janvier 2020.

Art. 3.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.