26 AOUT 2020. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'une déclaration d'exemption des services d'un pilote ou de l'utilisation du pilotage à distance. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2025 et mise à jour au 07-04-2025)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 15-9-2020
- Numéro
- 2020015484
- Page
- 66536
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-08-26/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-09-2020
- Texte modifié
- 2005035765
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2025-03-27/04, art. 1, 002; En vigueur : 27-03-2025>
