20 JUIN 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'une déclaration d'exemption des services d'un pilote ou de l'utilisation du pilotage à distance. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2017 et mise à jour au 15-09-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 29-6-2005
- Numéro
- 2005035765
- Page
- 29950
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-06-20/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2005
- Texte modifié
- 2002036245
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2020-08-26/02, art. 38, 003; En vigueur : 25-09-2020>
