Texte 2020015456
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, modifié par les arrêtés royaux du 10 octobre 2013 et 6 septembre 2018, le 2° est remplacé par ce qui suit:
" 2° entité : chaque administration générale, chaque service d'encadrement, les services visés aux articles 12, 4° à 13, et 13/1, et le service Fedorest, service administratif à comptabilité autonome; ".
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 19/1, rédigé comme suit:
" Art. 19/1. Pour participer à une épreuve de qualification professionnelle, l'agent de l'Etat doit être dans une position administrative où il peut faire valoir ses titres à la promotion et avoir obtenu et conserver la mention " exceptionnel " ou " répond aux attentes " au terme de son évaluation. ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.