Lex Iterata

Texte 2020015430

27 AOUT 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2019 relatif à l'emploi d'insertion visé à l'article 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
3-9-2020
Numéro
2020015430
Page
64954
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-08-27/06
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2020
Texte modifié
2019013063
belgiquelex

Article 1er.A l'article 9, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2019 relatif à l'emploi d'insertion visé à l'article 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, il est inséré un quatrième tiret rédigé comme suit :

" - les sociétés immobilières de service public visées au chapitre II du Titre IV du Code bruxellois du logement agréées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.