27 AOUT 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2019 relatif à l'emploi d'insertion visé à l'article 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 3-9-2020
- Numéro
- 2020015430
- Page
- 64954
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-08-27/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2020
- Texte modifié
- 2019013063
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 9, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2019 relatif à l'emploi d'insertion visé à l'article 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, il est inséré un quatrième tiret rédigé comme suit :
" - les sociétés immobilières de service public visées au chapitre II du Titre IV du Code bruxellois du logement agréées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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