Texte 2020015357

24 AOUT 2020. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-2021 et mise à jour au 06-09-2021)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-8-2020
Numéro
2020015357
Page
64436
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-08-24/06
Entrée en vigueur / Effet
10-09-2020
Texte modifié
2019013708
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2021-08-16/04, art. 2, 002; En vigueur : 06-09-2021>

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