22 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2020 et mise à jour au 31-08-2020)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 9-9-2019
Numéro: 2019013708
Page: 85186
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-07-22/16
Entrée en vigueur / Effet: 09-09-2019
Texte modifié: 2018031407
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[Abrogé] <AM 2020-08-24/06, art. 2, 002; En vigueur : 10-09-2020>

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