25 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 31-10-2019
Numéro: 2019205140
Page: 103242
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-10-25/02
Entrée en vigueur / Effet: 25-10-2019
Texte modifié: 2018014221
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 51 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, les modifications suivantes sont apportées :

1°les mots " 31 octobre 2019 " sont chaque fois remplacés par les mots " 30 avril 2020 ";

2°les mots " 1er novembre 2019 " sont chaque fois remplacés par les mots " 1er mai 2020 ".

Art. 2.Dans l'article 63 du même arrêté, les mots " 31 octobre 2019 " sont remplacés par les mots " 30 avril 2020 ".

Art. 3.Dans l'article 64 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière, les modifications suivantes sont apportées :

1°les mots " 31 octobre 2019 " sont remplacés par les mots " 30 avril 2020 ";

2°les mots " 1er novembre 2019 " sont remplacés par les mots " 1er mai 2020 ".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

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