Texte 2019204966

18 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
31-10-2019
Numéro
2019204966
Page
103237
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-07-18/23
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2020
Texte modifié
2010202541
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 11 juin 2015, 24 mars 2016 et 23 février 2017, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Toutefois, ne sont pas soumises au prélèvement kilométrique établi par le décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes, les sections d'axes routiers N53 et N588 reprises dans l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.A l'article 3 de même arrêté, modifié par les arrêtés du 1er mars 2012 et du 11 juillet 2015, les mots " trente ans " sont remplacés par " cinquante ans ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 4.Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Liste des voiries constituant le réseau structurant

Constituent le réseau structurant les autoroutes et axes routiers suivants visés à l'article 2 :

Les voiries régionales suivantes, construites ou à construire :

A3, A4, A7, A8, A13, A15, A16, A17, A25, A26, A27, A28, A54, A501, A503, A601, A602, A604, B501, B601, B602, B901, R0, R3, R3a, R5, R5a, R9, R24, R50, R52, N3, N4, N5, N5g (contournement de Couvin), liaison N5 - R3 au Sud de Charleroi, N5j, N5k (liaison entre la N5 à Lasnes et le R0 à Braine l'Alleud), N6, N7, N25a, N30, N40, N50, N54, N54a, N58 (Mouscron), N58a (Comines-Warneton), N60, N63a, N63b, N80, N81, N90, N90b, N224, N246a, N257, N610, N684, N830.

Les sections de voiries régionales suivantes :

Route Début Fin
N20 Juprelle (Flandre) Liège A3 (Rocourt)
N25 Grez-Doiceau Av. Comte Gérard d'Ursel Nivelles R24
N29 Perwez A4 (Thorembais-St-Trond) Jodoigne (Flandre)
N53 Charleroi N579, N588 Montigny-le-Tilleul N577
N56 Mons (Nimy) N552 Mons (Nimy) N6
N62 St-Vith A27 (St-Vith Sud) Burg-Reuland (GD du Luxembourg)
N63 Liège Rue Ernest Solvay Marche-en-Famenne N839
N65 Villers-le-Bouillet N684 Villers-le-Bouillet A15
N66 Modave N684, N636 Tinlot N63
N82 Arlon N4 Arlon A4
N83 Arlon A4 (Stockem) Bouillon N89
N89 Bouillon (France) Vielsalm A26 (Baraque de Fraiture)
N97 Philippeville N40 Hamois N97
N243 Wavre N25 Perwez N29
N246 Tubize N6 Braine-le-Château R0
N552 Dour N549 Mons N6
N568 Charleroi N5 Charleroi N568a
N568a Charleroi N568 Fleurus R3 (Heppignies)
N588 Charleroi N5 Charleroi N53
N804 Aubange A28 Aubange N830
N839 Marche-en-Famenne N63 Marche-en-Famenne N4
N912 Jemeppe-sur-Sambre A15 (Spy) Eghezée A4

Les deux sens de circulation des autoroutes et axes routiers font partie du réseau structurant même si les deux sens de circulation font l'objet de chaussées distinctes et séparées.

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