29 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-2010 et mise à jour au 28-05-2024)

Article 1er.L'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures entre en vigueur le 1er mai 2010.

Art. 2.[1 Le réseau structurant, au sens de l'article 2, § 1er, 2°, du même décret, est constitué des autoroutes et des axes routiers qui sont repris à l'annexe au présent arrêté, numérotés de cumulée de début à cumulée de fin.

Les accès, les bretelles et les échangeurs routiers et autoroutiers font partie du réseau structurant.

Les carrefours entre une voirie du réseau structurant et une voirie ne faisant pas partie du réseau structurant font partie du réseau structurant et de manière générale tous les éléments nécessaires et indispensables à l'affectation et au fonctionnement du réseau structurant.]1

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(1ARW 2015-06-11/12, art. 1, 004; En vigueur : 01-04-2016)

Art. 3.[2 La Région cède par voie d'apports en nature à la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures une emphythéose de [3 cinquante ans]3 et les droits réels y attenant, sur l'assiette complète des voiries constituant le réseau structurant, y compris sur les accès, les bretelles, les échangeurs, les zones d'immobilisation, les dépendances, les ouvrages d'art surplombant et de manière générale sur tous les éléments nécessaires et indispensables à leur affectation et à leur fonctionnement.]2

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(1ARW 2012-03-01/02, art. 1, 002; En vigueur : 22-03-2012)

(2ARW 2015-06-11/12, art. 2, 004; En vigueur : 01-04-2016)

(3ARW 2019-07-18/23, art. 2, 005; En vigueur : 01-01-2020)

Art. 4.La Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures est également chargée de reprendre, dans les limites de ses attributions, l'entretien des parties d'autoroutes et de routes du réseau structurant dépassant les limites de la Région wallonne, qui n'appartiennent pas à son territoire, conformément aux obligations prévues par accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 5.§ 1er. La Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures reprend et poursuit en son nom et pour son compte tous les marchés publics attribués, à charge des crédits d'engagement des programmes 13.02 et 13.03 du budget 2010, par la Région wallonne, au jour de l'entrée en vigueur du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, et qui, du fait de l'entrée en vigueur du décret du 10 décembre 2009 précité, ressortissent à ses compétences au sens de l'article 2, § 1er, 2°, du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, tel que modifié par le décret du 10 décembre 2009.

§ 2. La Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures reste néanmoins chargée de l'exécution des marchés qu'elle a, au jour de l'entrée en vigueur du décret du 10 décembre 2009 précité, attribués dans le cadre de l'exercice des compétences qui lui ressortissaient en vertu des dispositions du décret du 3 avril 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures.

Art. 6.L'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 établissant le transfert à la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures des droits réels temporaires indispensables à l'entretien du réseau routier et autoroutier de la Région est abrogé.

Art. 7.Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2010.

Annexe.

Art. N1.[1 Liste des voiries constituant le réseau structurant

Constituent le réseau structurant les autoroutes et axes routiers suivants visés à l'article 2 :

Les voiries régionales suivantes, construites ou à construire :

A3, A4, A7, A8, A13, A15, A16, A17, A25, A26, A27, A28, A54, A501, A503, A601, A602, A604, B501, B601, B602, B901, R0, R3, R3a, R5, R5a, R9, R24, R50, R52, N3, N4, N5, N5g (contournement de Couvin), liaison N5 - R3 au Sud de Charleroi, N5j, N5k (liaison entre la N5 à Lasnes et le R0 à Braine l'Alleud), N6, N7, N25a, N30, N40, N50, N54, N54a, N58 (Mouscron), N58a (Comines-Warneton), N60, N63a, N63b, N80, N81, N90, N90b, N224, N246a, N257, N610, N684, N830.

Les sections de voiries régionales suivantes :

Les deux sens de circulation des autoroutes et axes routiers font partie du réseau structurant même si les deux sens de circulation font l'objet de chaussées distinctes et séparées.

Vu pour être annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures.]1

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(1ARW 2024-02-23/28, art. 1, 006; En vigueur : 01-07-2024)