20 AOUT 2019. - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'exécution de l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 pris en exécution de l'article L3113-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 24-10-2019
- Numéro
- 2019204818
- Page
- 100914
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-08-20/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-11-2019
- Texte modifié
- 2011205110
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. A l'égard des institutions visées à l'article L3111-1, § 1er, 2° à 7°, du Code la démocratie locale et de la décentralisation, l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 pris en exécution de l'article L3113-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2016, entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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