Article 1er.[1 Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1°le Code : le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
2°le pouvoir local : toute personne morale de droit public visée à l'article L3342-3 du Code qui adhère au programme e-tutelle mis en oeuvre par le présent arrêté;
3°le déposant : la personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée au sein du personnel du pouvoir local.]1
----------
(1ARW 2016-09-29/09, art. 1, 002; En vigueur : 14-10-2016, à l'égard des communes; 01-01-2020, à l'égard des institutions visées à l'article L3111-1, § 1er, 2° à 7°, du Code la démocratie locale et de la décentralisation.)
Art. 2.[1 Le pouvoir local s'authentifie, transmet et valide le formulaire qui comprend les dossiers et les pièces relevant de la Troisième Partie, Livre Premier, du Code accessible à partir du guichet électronique du portail wallon des Pouvoirs locaux ou conformément aux indications des Services du Gouvernement par le biais d'un guichet électronique unique.
Le Ministre des Pouvoirs locaux prévoit les modalités d'octroi des droits d'accès au guichet visé à l'alinéa 1er.]1
----------
(1ARW 2016-09-29/09, art. 2, 002; En vigueur : 14-10-2016, à l'égard des communes; 01-01-2020, à l'égard des institutions visées à l'article L3111-1, § 1er, 2° à 7°, du Code la démocratie locale et de la décentralisation.)
Art. 3.Si le dossier transmis ne comprend pas toutes les pièces justificatives, l'envoi complémentaire est effectué par la voie électronique.
Art. 4.
<Abrogé par ARW 2016-09-29/09, art. 3, 002; En vigueur : 14-10-2016, à l'égard des communes; 01-01-2020, à l'égard des institutions visées à l'article L3111-1, § 1er, 2° à 7°, du Code la démocratie locale et de la décentralisation.>
Art. 5.
<Abrogé par ARW 2016-09-29/09, art. 3, 002; En vigueur : 14-10-2016, à l'égard des communes; 01-01-2020, à l'égard des institutions visées à l'article L3111-1, § 1er, 2° à 7°, du Code la démocratie locale et de la décentralisation.>
Art. 6.[1 Le déposant s'identifie au moyen de sa carte d'identité électronique ou conformément aux indications des Services du Gouvernement et valide le formulaire de dépôt.]1
----------
(1ARW 2016-09-29/09, art. 4, 002; En vigueur : 14-10-2016, à l'égard des communes; 01-01-2020, à l'égard des institutions visées à l'article L3111-1, § 1er, 2° à 7°, du Code la démocratie locale et de la décentralisation.)
Art. 7.
<Abrogé par ARW 2016-09-29/09, art. 5, 002; En vigueur : 14-10-2016, à l'égard des communes; 01-01-2020, à l'égard des institutions visées à l'article L3111-1, § 1er, 2° à 7°, du Code la démocratie locale et de la décentralisation.>
Art. 8.Un accusé de bonne réception technique du dépôt est automatiquement expédié par courriel à l'adresse électronique mentionnée dans le formulaire de dépôt. [1 Le déposant mentionne dans le formulaire de dépôt une adresse courriel valable pour les échanges et communique toute modification de cette adresse aux Services du Gouvernement. ]1
Ledit accusé ne préjuge pas de la computation du délai d'exercice de tutelle, dont le point de départ sera notifié au pouvoir local déposant après vérification de la complétude du dossier reçu. [1 L'autorité de tutelle peut demander que ces documents soient tenus à disposition ou qu'une déclaration sur l'honneur soit fournie. L'autorité de tutelle dispense le déposant de transmettre les données nécessaires à l'examen des dossiers et pièces si elle peut les obtenir directement auprès de sources authentiques d'autres autorités publiques ou organismes.]1
----------
(1ARW 2016-09-29/09, art. 6, 002; En vigueur : 14-10-2016, à l'égard des communes; 01-01-2020, à l'égard des institutions visées à l'article L3111-1, § 1er, 2° à 7°, du Code la démocratie locale et de la décentralisation.)
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012 pour les communes. L'entrée en vigueur pour les autres pouvoirs locaux énumérés à l'article L3111-1, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est fixée par arrêté ministériel.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-01-2020 par AM 2019-08-20/02, art. 1)
Art. 10.Le Ministre des Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.