Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le premier tiret, les mots "33 % du montant" sont remplacés par les mots "33 % des 99,43 % du montant total";
2°dans le deuxième tiret, les mots "27 % du montant" sont remplacés par les mots "27 % des 99,43 % du montant total".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.