29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 23-10-2019
- Numéro
- 2019204310
- Page
- 100444
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-09-29/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2020
- Texte modifié
- 2007012127
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le premier tiret, les mots "33 % du montant" sont remplacés par les mots "33 % des 99,43 % du montant total";
2°dans le deuxième tiret, les mots "27 % du montant" sont remplacés par les mots "27 % des 99,43 % du montant total".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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