Lex Iterata

Texte 2019204310

29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
23-10-2019
Numéro
2019204310
Page
100444
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-09-29/13
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2020
Texte modifié
2007012127
belgiquelex

Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, les modifications suivantes sont apportées :

dans le premier tiret, les mots "33 % du montant" sont remplacés par les mots "33 % des 99,43 % du montant total";

dans le deuxième tiret, les mots "27 % du montant" sont remplacés par les mots "27 % des 99,43 % du montant total".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.