13 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-2020 et mise à jour au 26-01-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 23-9-2019
- Numéro
- 2019204305
- Page
- 87817
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-09-13/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-09-2019
- Texte modifié
- 2017030923
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2022-01-13/02, art. 11, 003; En vigueur : 13-01-2022>
