28 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2019 et mise à jour au 23-09-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 7-8-2017
- Numéro
- 2017030923
- Page
- 77952
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-07-28/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-07-2017
- Texte modifié
- 2017200655
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2019-09-13/04, art. 11, 002; En vigueur : 13-09-2019>
