28 JUIN 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 2001 relatif à l'organisation et à la structure de l'Inspection des lois sociales
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 15-7-2019
- Numéro
- 2019203267
- Page
- 71182
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-06-28/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-07-2019
- Texte modifié
- 2001012552
- belgiquelex
Article 1er. L'article 5 de l'arrêté ministériel du 11 mai 2001 relatif à l'organisation et à la structure de l'Inspection des lois sociales est abrogé.
