Texte 2019042971

17 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2004, instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
15-1-2020
Numéro
2019042971
Page
1161
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-12-17/11
Entrée en vigueur / Effet
25-01-2020
Texte modifié
2003022979
belgiquelex

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 avril 2018, est remplacé par la disposition suivante :

" Pour l'année 2018 la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé, visée à l'article 2, est fixée à :

2.595,75 euros pour la cotisation complète

1.940,25 euros pour la cotisation intermédiaire

1.468,30 euros pour la cotisation de base. ".

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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