Texte 2019042847

5 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2019 contenant des dispositions générales sur la réglementation de la performance énergétique, les certificats de performance énergétique et la certification d'entrepreneurs et d'installateurs. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
18-12-2019
Numéro
2019042847
Page
114386
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-12-05/10
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2020
Texte modifié
2019030090
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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