Lex Iterata

Texte 2019042615

18 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2018 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
27-11-2019
Numéro
2019042615
Page
108709
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-11-18/04
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2020
Texte modifié
2018040773
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er, § 3 de l'arrêté royal du 12 décembre 2018 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger est modifié comme suit :

" Pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 541,99 euros. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.