3 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1996 portant fixation de la réduction de l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans les honoraires et prix fixés dans certaines conventions avec les établissements de rééducation visés à l'article 22, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 29 avril 1996 portant fixation de la réduction de l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans les honoraires et prix fixés dans certaines conventions avec les établissements de rééducation visés à l'article 22, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 22 juin 2006, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"Pour les bénéficiaires d'un traitement des apnées du sommeil au moyen d'une orthèse d'avancée mandibulaire (OAM), l'intervention de l'assurance soins de santé dans les prix et honoraires pour la prestation visée à l'article 34, alinéa 1er, 7° de la loi coordonnée précitée, est réduite de 0,50 € par prestation dans le cas où un forfait de départ OAM est dû pour la prestation."

Art. 2.Le présent arrêté royal entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.