Texte 2019042385
Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant, modifié par l'arrêté royal du 18 septembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa 1er est complété par le d) rédigé comme suit :
"d) l'intervention de l'assurance dans le coût des prestations de santé reprises dans la rubrique " soins dentaires chez les patients atteints du cancer ou avec de l'anodontie " de l'article 5, § 1er et 2, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. "
2°l'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
"Dans les cas visés à l'alinéa 1er, d), le praticien de l'art dentaire est tenu de ne pas porter en compte d'honoraires dont le montant est supérieur aux tarifs fixés en vertu de la loi coordonnée du 14 juillet 1994. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.