Lex Iterata

Texte 2019042313

25 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, en ce qui concerne la modification de la liste limitative de technologies.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
7-11-2019
Numéro
2019042313
Page
104165
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-10-25/04
Entrée en vigueur / Effet
18-11-2019
Texte modifié
2011035119
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)