15 MAI 2018. - Arrêté de l'administrateur-général portant délégation d'un nombre de compétences générales et spécifiques aux chefs de départements (TRADUCTIOON) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-2019 et mise à jour au 17-10-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 5-6-2018
- Numéro
- 2018012248
- Page
- 47460
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-05-15/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-03-2018
- Texte modifié
- 2015036649
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2019-10-01/11, art. 21, 002; En vigueur : 27-10-2019>
