8 JUIN 2018. - Arrêté du chef du département portant délégation d'un certain nombre de compétences générales et spécifiques aux membres du personnel du département Recherche et Protection.(TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-2019 et mise à jour au 17-10-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 21-6-2018
- Numéro
- 2018012718
- Page
- 51200
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-06-08/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-03-2018
- Texte modifié
- 2018011240
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2019-10-01/10, art. 14, 002; En vigueur : 27-10-2019>
