20 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant règlement du fonctionnement du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-2019 et mise à jour au 25-10-2024)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 3-10-2019
Numéro: 2019042038
Page: 92059
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-09-20/02
Entrée en vigueur / Effet: 20-09-2019
Texte modifié: 2014029523
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[Abrogé] <ACF 2024-07-19/47, art. 21, 006; En vigueur : 19-07-2024>

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