20 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant règlement du fonctionnement du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-2019 et mise à jour au 25-10-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 3-10-2019
- Numéro
- 2019042038
- Page
- 92059
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-09-20/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-09-2019
- Texte modifié
- 2014029523
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2024-07-19/47, art. 21, 006; En vigueur : 19-07-2024>
